Peppol en Belgique : l'obligation de facture électronique B2B

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises établies en Belgique doivent échanger leurs factures B2B sous forme de factures électroniques structurées. Le format par défaut est Peppol BIS Billing 3.0, envoyé par le réseau Peppol. Il n'y a pas eu de phasage selon la taille : l'émission et la réception ont démarré le même jour pour tous les assujettis concernés.

La période de tolérance est terminée depuis le 31 mars 2026 et les amendes s'appliquent. Ce guide résume qui est concerné, ce qu'il faut envoyer, ce que vous risquez, les aides fiscales et ce qui est encore en projet. Les règles sont tirées des pages officielles du SPF Finances et du SPF BOSA, listées en bas de page.

Qui doit utiliser Peppol en Belgique

L'obligation vise les factures entre deux assujettis à la TVA établis en Belgique. Elle s'applique à toute facture établie, émise ou envoyée depuis le 1er janvier 2026, quelle que soit la date de la livraison ou de la prestation. Une prestation réalisée en décembre 2025 et facturée en janvier 2026 devait donc déjà faire l'objet d'une facture structurée.

Quelques précisions utiles :

• Franchise des petites entreprises : des articles de presse avaient laissé entendre le contraire, mais le SPF Finances a reconfirmé le 7 avril 2026 que ce régime est bien concerné.
• Régime forfaitaire : il prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028. Les assujettis concernés devront alors, en toute vraisemblance, émettre aussi.
• Activité mixte (une partie exonérée par l'article 44) : vous êtes dans le champ. La façon de traiter les lignes exonérées dépend des règles de facturation ; demandez confirmation à votre comptable.
• Ventes uniquement aux particuliers : vous n'émettez pas de factures Peppol à vos clients, mais vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs belges.
• Représentant fiscal : une société belge qui représente un non-résident est concernée sous son propre numéro de TVA, pas lorsqu'elle agit avec le numéro belge du non-résident.

Hors champ : les factures aux consommateurs (B2C) et les opérations transfrontalières. Pour ces dernières, l'Union européenne prévoit la facturation électronique obligatoire à partir du 1er juillet 2030, dans le cadre du paquet ViDA.

Ce qu'il faut envoyer : Peppol BIS Billing 3.0

Le format par défaut est Peppol BIS Billing 3.0, une application de la norme européenne EN 16931 en syntaxe UBL. Tout participant Peppol doit au minimum pouvoir recevoir ce format. Un autre format structuré conforme à la norme EN 16931, ou un autre canal, n'est possible que d'un commun accord. Un client ne peut pas vous imposer son propre portail sans votre accord écrit exprès.

Quelques règles pratiques :

• PDF, Word et papier ne sont plus admis pour les factures B2B dans le champ, sauf exceptions décrites plus bas.
• Une copie PDF peut accompagner la facture, mais seule la facture structurée est la facture légale.
• Les annexes (bon de commande, relevé, tableau) voyagent dans le fichier UBL, aux formats pdf, png, jpg, csv, xlsx ou ods, pas dans un e-mail séparé.
• Les notes de crédit sur une facture structurée doivent aussi être structurées. Une note de crédit sur une facture PDF de 2025 peut rester en PDF si le client l'accepte.
• Un ticket de caisse ne remplace pas la facture B2B.

Le format et le réseau sont expliqués sur notre page Peppol. Pour ouvrir ou contrôler un fichier Peppol BIS reçu, utilisez notre validateur.

Comment fonctionne Peppol

Peppol est un réseau décentralisé dit « à quatre coins » : l'émetteur passe par son prestataire de services Peppol (point d'accès), qui transmet la facture au prestataire du destinataire, qui la remet à son client. Le SPF BOSA est l'autorité Peppol belge depuis 2016.

Vous ne pouvez pas vous enregistrer directement sur Peppol. L'inscription passe par un prestataire de services Peppol, le plus souvent intégré à votre logiciel de facturation ou de comptabilité. Le SPF publie une liste de plus de 250 solutions logicielles conformes.

Les entreprises belges sont enregistrées au moins avec leur numéro d'entreprise de la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le code de schéma 0208. Un fournisseur peut donc vous joindre à l'adresse 0208:<numéro d'entreprise> sans vous demander d'identifiant Peppol. Notre page annuaire Peppol explique comment vérifier qu'un client est joignable.

La fin de la tolérance et les amendes

Le SPF Finances a appliqué une tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 : pas d'amende pour les infractions propres à la nouvelle obligation, si l'entreprise avait pris à temps des mesures raisonnables. La facture devait malgré tout être émise dans un autre format. Le SPF a confirmé le 7 avril 2026 que cette période était terminée depuis le 31 mars 2026. Aucun report général n'a jamais été accordé.

Une tolérance ciblée pour l'autofacturation (self-billing) a duré jusqu'au 30 juin 2026 inclus. Depuis, le SPF Finances examine les problèmes techniques exceptionnels au cas par cas, sur demande via son formulaire de contact. Rien n'est automatique.

D'autres amendes s'ajoutent selon les cas :

• Facture structurée non émise, ou mentions obligatoires manquantes ou incorrectes : amende proportionnelle selon le tableau C de l'arrêté royal n° 41.
• Facture émise en retard et autres manquements formels, y compris les règles techniques de syntaxe et de transmission : amendes non proportionnelles selon l'arrêté royal n° 44.

La déduction de TVA du client

Pour une opération dans le champ, une facture électronique structurée est en principe nécessaire pour déduire la TVA. Selon le principe de la primauté de la substance sur la forme, la déduction n'est pas refusée si les conditions de fond sont remplies. Si c'est le fournisseur qui n'était pas prêt, le client garde son droit à déduction sur la base de la facture reçue dans un autre format.

Quand le client ne peut pas recevoir : la règle de repli

Si votre client n'est techniquement pas en mesure de recevoir une facture structurée, vous n'êtes pas obligé de lui en envoyer une. Vous émettez alors une facture papier ou dans un autre format électronique, par exemple un PDF, ce qui suppose l'accord du client. Le destinataire reste en infraction pour ne pas pouvoir recevoir.

Cette règle a d'abord été appliquée par l'administration depuis le 1er janvier 2026, puis inscrite dans la loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de TVA, publiée au Moniteur belge le 20 février 2026.

Entreprises françaises et autres non-établis

La loi du 10 février 2026 a confirmé que les assujettis non établis en Belgique (sans siège ni établissement stable) sont hors du champ, même s'ils disposent d'un numéro de TVA belge. L'administration appliquait déjà cette règle depuis le 1er janvier 2026. Ces entreprises doivent elles-mêmes informer leurs clients et fournisseurs belges qu'elles n'ont pas d'établissement stable en Belgique.

Une entreprise française qui vend à des clients belges sans établissement en Belgique n'a donc pas d'obligation Peppol belge. Ses clients belges peuvent toutefois préférer recevoir leurs factures par Peppol, et plusieurs plateformes agréées françaises indiquent être connectées au réseau. La notion d'établissement stable est technique : faites-la valider par votre conseil fiscal. Pour vos obligations côté France, voir notre guide de la facturation électronique 2026.

Les aides fiscales : déduction majorée de 120 %

Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les PME et les indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction majorée de 120 % sur :

• les forfaits de facturation électronique ;
• les frais de conseil liés aux nouvelles obligations.

Le supplément de facturation électronique ajouté à un abonnement existant est admis s'il apparaît séparément sur la facture. Les amortissements ne sont jamais éligibles. La mesure vise les petites sociétés qui ne dépassent pas plus d'un des critères suivants : 11 250 000 € de chiffre d'affaires, 6 000 000 € de total de bilan, 50 travailleurs.

Exemple : un indépendant paie un abonnement de facturation Peppol de 120 € HT par an. Avec la déduction majorée, il peut déduire 144 € de ses revenus professionnels pour la période imposable concernée.

Par ailleurs, la déduction pour investissement numérique est portée à 20 % depuis le 1er janvier 2025.

Pas d'outil public gratuit, et Hermes aurait disparu

Le SPF a choisi délibérément une approche décentralisée, axée sur le marché : il n'existe pas d'outil public gratuit pour les factures B2B. Le service Hermes du SPF BOSA, qui servait de solution de repli pour les destinataires absents de Peppol, aurait été arrêté le 31 décembre 2025. Cette information provient de sources d'éditeurs et de cabinets d'audit ; nous n'avons pas trouvé de page officielle qui la confirme.

Pour choisir un logiciel, voir notre comparatif logiciels Peppol. Quelques exemples d'offres, selon ce que les éditeurs annoncent (novembre 2026) :

• Accountable annonce une formule à 0 € avec inscription Peppol et envoi illimité de factures Peppol depuis l'application mobile.
• Odoo se présente comme un point d'accès Peppol gratuit pour envoyer et recevoir.
• B2Brouter annonce une offre gratuite d'envoi et de réception pour les indépendants et petites entreprises.
• Billit propose un essai de 15 jours, puis des formules à partir de 7,50 € par mois pour 25 documents (novembre 2026).
• Dexxter inclut Peppol dans toutes ses formules, à partir de 23 € par mois hors TVA (novembre 2026).

Vérifiez les conditions auprès de l'éditeur avant de vous inscrire.

Ce qui arrive ensuite : e-reporting et ViDA

E-reporting national en 2028 : la FAQ officielle indique que la mesure figure dans l'accord de coalition fédérale (calendrier : 2028) mais « doit encore être transposée en droit belge ». Un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 18 juillet 2026, selon EY. Ce n'est pas encore une obligation.

ViDA : la Belgique mettra en œuvre le reporting des opérations intracommunautaires au plus tard le 1er juillet 2030, date à laquelle la facturation électronique devient obligatoire pour les opérations B2B entre États membres.

Marchés publics (B2G) : les factures aux pouvoirs publics passent par Mercurius et Peppol pour les marchés publiés après le 1er mars 2024, en général à partir de 3 000 € HTVA, et en dessous de ce montant pour les autorités fédérales.

Les dates des trois pays sont réunies sur notre page calendrier de la facturation électronique.