Facturation électronique auto-entrepreneur : ce qui change et quand

Être auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) et ne pas facturer de TVA ne vous met pas à l'écart de la réforme. La DGFiP est claire : la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA, et elle cite le franchisé en base en exemple. Vous êtes donc concerné, avec deux dates à retenir : le 1er septembre 2026, déjà passé, et le 1er septembre 2027.

Ce guide explique ce que vous devez faire selon vos clients, comment fonctionne l'e-reporting pour une micro-entreprise, et comment choisir une plateforme agréée, y compris gratuite. Les règles générales de la réforme sont détaillées dans notre guide de la facturation électronique 2026.

Les dates pour un auto-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs font partie de la catégorie des micro-entreprises, qui suit le calendrier des PME.

Vous pouvez émettre des factures électroniques avant septembre 2027 si vous le souhaitez. En revanche, un client ne peut pas vous imposer de le faire au titre de la réforme avant cette date.

Pourquoi vous êtes concerné même sans TVA

Deux notions se mélangent souvent : être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA. Un auto-entrepreneur qui exerce une activité économique est assujetti. La franchise en base le dispense seulement de facturer et de reverser la TVA, ce qui fait de lui un assujetti non redevable.

La réforme vise les assujettis. Elle vous concerne donc, que vous facturiez avec ou sans TVA. La seule exception porte sur les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI, qui est un régime différent de la franchise en base (voir plus bas).

Ce que vous devez faire selon vos clients

Vos obligations dépendent surtout de qui vous achète vos prestations ou vos produits.

Vous vendez à des entreprises françaises

C'est le cas du graphiste, du développeur freelance ou du consultant qui travaille pour des PME. À partir du 1er septembre 2027, chaque facture à un client entreprise établi en France doit être une facture électronique, envoyée par votre plateforme agréée à celle de votre client. Le SIREN du client devient une mention obligatoire.

Vous vendez uniquement à des particuliers

C'est le cas de nombreux artisans, coachs, photographes de mariage ou commerçants en ligne. Vous n'émettez pas de factures électroniques à vos clients particuliers. Vous restez soumis, au minimum, à deux obligations : recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et transmettre l'e-reporting de vos ventes à partir du 1er septembre 2027.

Vous vendez à l'étranger

Pour un client établi hors de France, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique. Les données de ces ventes passent par l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Si vous facturez des clients en Allemagne ou en Belgique, leurs propres règles peuvent les conduire à vous demander un format précis : voir nos pages sur l'Allemagne et sur Peppol en Belgique.

Ce que vous recevez déjà depuis septembre 2026

L'obligation de réception n'est pas théorique. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI françaises émettent leurs factures B2B en électronique. Si vous achetez à l'une d'elles pour votre activité (fournitures, logiciel, matériel, prestations), sa facture vous parvient par votre plateforme agréée, à l'adresse inscrite dans l'annuaire.

Si vous n'avez pas encore de plateforme, votre fournisseur ne peut pas vous trouver dans l'annuaire. Il vous envoie alors la facture par e-mail ou par courrier et déclare l'opération en e-reporting, mais vous restez exposé à l'amende pour défaut de plateforme après mise en demeure.

Pendant la phase de démarrage, la DGFiP précise aussi qu'une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être rejetée pour ce seul motif. Vous n'avez donc pas à refuser une facture d'un fournisseur qui n'est pas encore prêt.

Exemple de calendrier pour une activité mixte

Une photographe auto-entrepreneuse en franchise en base travaille pour des particuliers (mariages) et pour des agences de communication françaises.

• Depuis septembre 2026 : elle a choisi une plateforme gratuite et reçoit par elle la facture de son fournisseur de matériel, une grande entreprise.
• D'ici l'été 2027 : elle collecte le SIREN de chaque agence cliente et vérifie leur inscription dans l'annuaire.
• À partir du 1er septembre 2027 : ses factures aux agences partent en facture électronique ; ses ventes aux particuliers sont transmises en e-reporting tous les deux mois.

L'e-reporting pour un auto-entrepreneur

L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration, par votre plateforme agréée, les données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises. Pour une micro-entreprise, il s'agit surtout :

• des ventes aux particuliers, transmises sous forme de totaux par jour ;
• des ventes à des entreprises étrangères et des achats auprès d'entreprises non établies en France.

En franchise en base, la fréquence est réduite : les données de transaction sont transmises tous les deux mois civils, entre le 25 et la fin du mois qui suit la période. Par exemple, les ventes de septembre et octobre 2027 partent entre le 25 et le 30 novembre 2027. Demandez à votre plateforme comment elle prépare ces données à partir de vos factures et de vos encaissements, et ce qu'il vous reste à saisir.

Franchise en base ou activité exonérée : ne pas confondre

La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais elle vous laisse dans la réforme. Une activité exonérée au sens des articles 261 à 261 E du CGI est un autre régime : soins de santé, enseignement, certaines opérations immobilières, banque et assurance, activités non lucratives de certaines associations.

Si toutes vos ventes sont exonérées à ce titre, vous n'avez ni à émettre de factures électroniques ni à faire d'e-reporting pour ces ventes. Vous devez toutefois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. En cas de doute sur la nature de votre activité, demandez confirmation à votre expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises.

Pour situer votre cas en quelques questions, utilisez notre questionnaire.

Auto-entrepreneur hors de la métropole ou à l'étranger

La réforme vise les entreprises établies en métropole, en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Un micro-entrepreneur établi en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer est hors du territoire TVA et donc hors facturation électronique. Une personne installée à l'étranger sans établissement en France n'est pas non plus soumise à la facturation électronique française, même si elle peut, dans certains cas, relever de l'e-reporting. Ces situations sont à faire valider par un professionnel.

Choisir une plateforme agréée

Toutes les factures électroniques passent par des plateformes agréées (PA), des sociétés privées immatriculées par l'État. Il n'existe plus de portail public gratuit. Le 9 novembre 2026, la liste officielle comptait 152 plateformes immatriculées. Vous pouvez choisir la plateforme qui vous convient, même si elle est différente de celle de vos clients ou fournisseurs.

Pour un auto-entrepreneur, quatre critères comptent :

1. La plateforme est sur la liste officielle de la DGFiP, ou votre logiciel est relié à une plateforme qui l'est.
2. Elle reçoit, émet et gère l'e-reporting, pour ne pas devoir changer en 2027.
3. L'offre gratuite couvre vos volumes : nombre de factures, de clients, envoi par la plateforme.
4. Vous pouvez exporter vos données si vous changez d'outil.

Offres gratuites ou à bas coût

La DGFiP indiquait qu'au 1er août 2026 plus d'une dizaine de plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût. Voici ce que les éditeurs annoncent eux-mêmes (novembre 2026). Les conditions changent souvent : vérifiez auprès de l'éditeur avant de vous inscrire.

• Indy : figure sur la liste des plateformes agréées. L'éditeur annonce une facturation et une facturation électronique gratuites, plateforme agréée incluse. Les offres de comptabilité payantes vont de 15 € à 49 € HT par mois (novembre 2026).
• Tiime : figure sur la liste. Offre « Free » à 0 €, avec factures et devis illimités et plateforme agréée incluse, destinée aux micro-entrepreneurs (novembre 2026).
• Abby : figure sur la liste. Inscription gratuite avec création, téléchargement et réception des factures électroniques ; l'envoi par e-mail fait partie de l'offre payante.
• Shine : figure sur la liste. Offre « Free » à 0 € limitée à 5 clients, plateforme agréée incluse dans toutes les offres (novembre 2026).
• Dougs : figure sur la liste sous le nom « Dougs Facturation gratuite ».
• Qonto : figure sur la liste. Qonto indique que la facturation électronique est gratuite, avec ou sans compte professionnel Qonto ; le compte lui-même est payant.
• B2Brouter : figure sur la liste. Plateforme gratuite pour envoyer et recevoir des factures électroniques, annoncée pour les indépendants et petites entreprises.
• Facture.net : n'est pas elle-même plateforme agréée ; l'éditeur indique passer par une plateforme partenaire. Factures illimitées gratuites.

D'autres outils sont comparés sur nos pages facturation électronique gratuite et logiciels de facturation électronique.

Ce que vous risquez

Les sanctions ont été relevées par la loi de finances pour 2026 :

• Pas de plateforme pour recevoir : mise en demeure avec 3 mois pour se conformer, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois. Cette obligation vous concerne déjà.
• Facture non électronique à partir du 1er septembre 2027 : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an, sans amende pour une première infraction.
• E-reporting manquant à partir du 1er septembre 2027 : 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par an, avec une exception pour une première infraction réparée rapidement.

Exemple : un développeur freelance qui envoie, entre septembre et décembre 2027, 12 factures en PDF à ses clients entreprises au lieu de factures électroniques s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 12 × 50 €, soit 600 €, sachant que la loi exclut l'amende pour une première infraction. La DGFiP a annoncé une approche sans sanction pendant le démarrage pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse, mais sans date de fin publiée.

Votre liste de contrôle

1. Choisissez une plateforme agréée, si ce n'est pas déjà fait : l'obligation de réception court depuis le 1er septembre 2026.
2. Vérifiez votre inscription dans l'annuaire de la facturation électronique.
3. Recensez vos clients : entreprises françaises, particuliers, étranger.
4. Collectez le SIREN de vos clients entreprises.
5. Avant le 1er septembre 2027, testez l'émission d'une facture électronique et le premier envoi d'e-reporting avec votre plateforme.

Pour comprendre les formats que votre plateforme produira, voir notre page Factur-X et notre glossaire.