Facturation électronique 2026 : calendrier, obligations et sanctions

La réforme de la facturation électronique entre entreprises a démarré le 1er septembre 2026, et son calendrier n'a pas été repoussé une nouvelle fois. Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre. Les PME et les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission et l'e-reporting.

Ce guide reprend le calendrier, la façon de déterminer votre catégorie, les nouvelles mentions, l'e-reporting et les sanctions issues de la loi de finances pour 2026. Chaque règle renvoie à une source officielle listée en bas de page. Pour un cas limite (filiale de groupe, procédure collective, activité mixte), demandez confirmation à votre expert-comptable.

Le calendrier de la facturation électronique en France

La réforme distingue trois obligations : recevoir des factures électroniques, en émettre, et transmettre à l'administration certaines données qui ne passent pas par une facture B2B domestique (l'e-reporting). Les dates dépendent de la taille de l'entreprise, sauf pour la réception, commune à tous.

Le calendrier complet, avec l'Allemagne et la Belgique, figure sur notre page calendrier de la facturation électronique.

Qui est concerné par la réforme

La réforme vise les assujettis à la TVA établis en France : siège ou établissement stable en métropole, en Corse, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. Être assujetti ne veut pas dire facturer de la TVA. Un auto-entrepreneur en franchise en base est assujetti, même s'il ne collecte pas de TVA, et il entre donc dans la réforme. Les holdings actives aussi.

Plusieurs situations ont un régime à part :

• Activités exonérées (articles 261 à 261 E du CGI) : santé, enseignement, certaines opérations immobilières, banque et assurance. Pas d'obligation d'émettre ni d'e-reporting pour ces opérations, mais l'obligation de recevoir s'applique depuis le 1er septembre 2026.
• Entreprises étrangères sans établissement stable en France : hors facturation électronique, mais parfois soumises à l'e-reporting pour les opérations localisées en France dont elles sont redevables.
• Non-assujettis (particuliers, associations sous le seuil des recettes commerciales, holdings passives) : aucune obligation. Les ventes faites à ces personnes passent par l'e-reporting de leur fournisseur.
• Guyane, Mayotte et collectivités d'outre-mer : hors du territoire TVA, donc hors facturation électronique.

Pour savoir en deux minutes dans quelle case vous êtes, utilisez notre questionnaire.

Grande entreprise, ETI, PME ou micro : déterminer votre catégorie

La catégorie suit l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie et le décret n° 2008-1354. La DGFiP l'apprécie par unité légale, c'est-à-dire par SIREN, au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Si aucun exercice n'était clos à cette date, on retient le premier exercice clos après. Vos chiffres actuels ne comptent donc pas : une PME qui a fortement grandi en 2025 reste PME pour la réforme.

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que le critère d'effectif est dépassé. Si l'effectif reste sous le seuil, elle ne change de catégorie que si le chiffre d'affaires et le total de bilan dépassent tous les deux leur seuil.

Exemple : une société de 120 salariés, avec 60 M€ de chiffre d'affaires et 30 M€ de total de bilan au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Son effectif est sous 250 et seul le chiffre d'affaires dépasse son seuil. Elle reste PME et émettra ses factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026

La réception passe par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) que vous choisissez. Vous pouvez en utiliser plusieurs et en changer. Le 9 novembre 2026, la liste officielle de la DGFiP comptait 152 plateformes immatriculées et 5 en attente des tests d'interopérabilité.

Votre plateforme vous inscrit dans l'annuaire de la facturation électronique, géré par l'État. C'est cet annuaire qui permet à la plateforme de votre fournisseur de savoir où livrer vos factures. Une entreprise absente de l'annuaire ne peut pas recevoir de facture électronique ; son fournisseur est alors exceptionnellement autorisé à lui envoyer la facture par e-mail ou par courrier.

Ne pas avoir choisi de plateforme de réception est sanctionné depuis la loi de finances pour 2026 (détail plus bas). Une entreprise qui n'émet aucune facture, par exemple parce que toutes ses ventes sont exonérées, doit malgré tout choisir une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs.

Émettre : formats acceptés et circuit des factures

Une facture électronique, au sens de la réforme, est un fichier structuré transmis de plateforme agréée à plateforme agréée. La plateforme de l'émetteur envoie la facture à la plateforme du destinataire, en extrait les données réglementaires et les transmet à l'administration fiscale.

Toutes les plateformes agréées doivent accepter un socle commun de trois formats :

• UBL (norme EN 16931) ;
• UN/CEFACT CII (norme EN 16931) ;
• un format mixte, qui associe un fichier de données structurées et une image : c'est le cas du Factur-X.

Vous pouvez ouvrir un fichier Factur-X, UBL ou CII et vérifier sa conformité à la norme EN 16931 avec notre validateur gratuit. Le fichier reste sur votre appareil.

Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute quatre mentions aux factures :

1. le numéro SIREN du client, lorsque le client est une entreprise ;
2. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
3. la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le fournisseur a opté pour ce régime.

Selon Entreprendre Service Public, ces mentions s'imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Vérifiez que votre logiciel de facturation sait renseigner ces champs, en particulier le SIREN du client.

L'e-reporting : les données qui ne passent pas par une facture B2B

L'e-reporting couvre ce que la facture électronique domestique ne voit pas. Il comprend deux types de données, transmises par votre plateforme agréée :

• les données de transaction : ventes aux particuliers (agrégées par jour), ventes et achats internationaux en B2B (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, services avec des entreprises non établies en France) ;
• les données de paiement : pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement.

La fréquence dépend de votre régime de TVA :

Aucune donnée de paiement n'est demandée pour les opérations autoliquidées. Par tolérance, une entreprise qui a opté pour la TVA sur les débits n'est pas sanctionnée pour l'absence de données de paiement.

Sanctions : ce que prévoit la loi n° 2026-103

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a relevé les amendes. Entreprendre Service Public en a publié le détail le 20 février 2026.

Pour l'e-reporting, l'amende ne s'applique pas à une première infraction commise dans l'année ou les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande.

Exemple : une ETI qui envoie 400 factures en PDF à des clients français au lieu de factures électroniques s'expose à 400 × 50 € = 20 000 €, ramenés au plafond de 15 000 € pour l'année civile.

La tolérance de la phase de démarrage

Le guide pratique de la DGFiP indique que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. La DGFiP précise qu'il ne s'agit ni d'un report ni d'une suspension.

Concrètement :

• une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être rejetée pour ce seul motif ;
• le droit à déduction de la TVA n'est pas perdu automatiquement ;
• l'entreprise doit pouvoir documenter ses démarches (contrat avec une plateforme, planning de déploiement, échanges avec son éditeur).

Aucune date de fin de cette tolérance n'a été publiée. Ne comptez pas sur elle si vous n'avez encore rien engagé.

Si votre client n'est pas dans l'annuaire

Un client entreprise peut ne pas encore figurer dans l'annuaire. Dans ce cas, la facture ne peut pas lui parvenir par le circuit des plateformes. Le BOFiP prévoit une tolérance : vous envoyez la facture par un autre moyen et vous déclarez l'opération en e-reporting comme s'il s'agissait d'une vente à un particulier. Aucune sanction n'est appliquée pour cette facture, ni à vous ni au client au titre de la réception.

Avant d'émettre, vérifiez donc l'inscription de vos clients dans l'annuaire. Notre guide de l'annuaire de la facturation électronique explique comment le consulter.

Le report éventuel au 1er décembre 2027 : ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas

Des sources secondaires indiquent que la loi permettrait à un décret de décaler l'étape des PME et micro-entreprises, au plus tard au 1er décembre 2027. Nous n'avons trouvé ce point ni dans un texte consolidé sur Légifrance ni dans un décret publié. La FAQ de la DGFiP parle d'une obligation « au plus tard le 1er septembre 2027 ».

À ce jour, la date à retenir est donc le 1er septembre 2027. Nous mettrons cette page à jour si un décret paraît.

Cas particuliers fréquents

• Clients à l'étranger : pas de facture électronique obligatoire pour un client établi hors de France, mais les données passent par l'e-reporting à la date de votre catégorie.
• Ventes aux particuliers uniquement : pas d'émission de factures électroniques, mais réception depuis le 1er septembre 2026 et e-reporting à votre date. C'est fréquent chez les auto-entrepreneurs.
• Régime de la marge (biens d'occasion, agences de voyages) : les ventes B2B passent en facturation électronique, les ventes B2C en e-reporting.
• Opération entre deux entreprises françaises taxable dans un autre État membre : ni facturation électronique ni e-reporting.
• Petits montants : contrairement à l'Allemagne et à sa règle des 250 €, nous n'avons pas trouvé d'exemption générale pour les petites factures B2B. Interrogez votre expert-comptable sur les tickets de caisse remis à des clients professionnels.

Par où commencer

1. Déterminez votre catégorie (GE, ETI, PME ou micro) sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.
2. Si ce n'est pas fait, choisissez une plateforme agréée pour recevoir. Comparez les offres sur notre page logiciels de facturation électronique ; certaines sont gratuites.
3. Vérifiez que votre inscription dans l'annuaire est correcte.
4. Préparez l'émission : mentions obligatoires, SIREN de vos clients, format du socle.
5. Recensez vos ventes aux particuliers et à l'étranger : elles relèvent de l'e-reporting.

Si vous vendez aussi en Allemagne ou en Belgique, les règles y sont différentes : voir nos guides sur l'Allemagne et sur Peppol en Belgique.