Facturation électronique : le calendrier France, Belgique, Allemagne

La facturation électronique B2B se met en place pays par pays, avec des calendriers très différents. La Belgique a tout basculé d'un coup le 1er janvier 2026. La France procède en deux temps, septembre 2026 et septembre 2027. L'Allemagne étale l'émission sur 2027 et 2028. L'Union européenne ajoutera en 2030 une obligation pour les opérations entre États membres.

Ce calendrier réunit toutes les dates utiles au 14 novembre 2026. Les échéances passées sont indiquées comme telles (« depuis »), et les dates encore incertaines sont signalées à part. Pour savoir lesquelles vous concernent, le plus simple est de répondre à notre questionnaire.

Le calendrier en un coup d'œil

France : les dates de la réforme

La réforme française a démarré le 1er septembre 2026 et son calendrier n'a pas été repoussé à nouveau. Le détail est dans notre guide de la facturation électronique 2026.

Depuis le 1er septembre 2026

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, quelle que soit leur taille. Cela inclut les auto-entrepreneurs en franchise en base et les entreprises dont les ventes sont exonérées.
• Les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques (groupes TVA) émettent leurs factures B2B en électronique et transmettent l'e-reporting.
• Les nouvelles mentions obligatoires (SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations, option pour les débits) s'appliquent aux GE et ETI.
• La tolérance de démarrage s'applique : pas de sanction pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Aucune date de fin n'est publiée.

Le 1er septembre 2027

• Les PME et micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, émettent leurs factures B2B en électronique et transmettent l'e-reporting.
• Les nouvelles mentions obligatoires s'appliquent aussi à elles.
• Les entreprises non établies en France transmettent l'e-reporting de leurs achats en autoliquidation, quelle que soit leur taille.

La taille se détermine sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, par SIREN. Une entreprise qui a grandi depuis garde donc sa date. Les auto-entrepreneurs trouveront le détail dans notre guide auto-entrepreneur.

Les rythmes de l'e-reporting

Une fois l'e-reporting en place, les données de transaction partent à un rythme fixé par votre régime de TVA : trois fois par mois au réel normal mensuel, une fois par mois au réel normal trimestriel ou au réel simplifié, tous les deux mois en franchise en base.

Belgique : un démarrage unique en 2026

La Belgique n'a pas phasé l'obligation selon la taille. Le détail est dans notre guide Peppol en Belgique.

Depuis le 1er janvier 2026

Les factures entre assujettis établis en Belgique doivent être des factures électroniques structurées, par défaut au format Peppol BIS Billing 3.0. La règle vaut pour toute facture émise depuis cette date, même pour une livraison de 2025. Le régime de la franchise des petites entreprises est concerné.

31 mars et 30 juin 2026 : fin des tolérances

La tolérance générale sur les amendes a pris fin le 31 mars 2026, ce que le SPF Finances a confirmé le 7 avril 2026. La tolérance ciblée pour l'autofacturation a pris fin le 30 juin 2026. Depuis, les amendes de 1 500 €, 3 000 € et 5 000 € s'appliquent aux entreprises qui n'ont pas les moyens d'émettre et de recevoir.

Les dates à venir

• Périodes imposables 2024 à 2027 : déduction majorée de 120 % des abonnements de facturation électronique et des frais de conseil pour les PME et indépendants. 2027 est la dernière période couverte.
• 1er janvier 2028 au plus tard : fin du régime forfaitaire (article 56). Les assujettis concernés, qui doivent aujourd'hui seulement recevoir, devraient alors aussi émettre.
• 1er janvier 2028 (en projet) : e-reporting des opérations B2B nationales. Ce n'est qu'un avant-projet de loi, voir plus bas.
• 1er juillet 2030 au plus tard : reporting des opérations intracommunautaires dans le cadre de ViDA.

Allemagne : une émission en deux étapes

L'Allemagne impose la réception depuis le 1er janvier 2025 et étale l'émission. L'administration a précisé les règles dans trois courriers du ministère fédéral des Finances (BMF), datés du 15 octobre 2024, du 15 octobre 2025 et du 15 octobre 2026. Le détail est dans notre guide Allemagne.

L'obligation allemande ne vise que les opérations où le fournisseur et le client sont tous deux établis en Allemagne. Une entreprise française ou belge sans établissement en Allemagne n'est pas tenue d'émettre des factures électroniques allemandes.

Union européenne : ViDA en 2030

Le paquet « TVA à l'ère numérique » (ViDA), adopté le 11 mars 2025, change deux choses :

• depuis son entrée en vigueur en avril 2025, les États membres peuvent imposer la facturation électronique B2B nationale sans autorisation préalable de l'Union ;
• à partir du 1er juillet 2030, les opérations B2B intracommunautaires seront soumises à la facturation électronique obligatoire (norme EN 16931) et à une déclaration des données en temps quasi réel, qui remplacera les états récapitulatifs.

Les systèmes nationaux devront converger vers le modèle européen d'ici au 1er janvier 2035. La France, la Belgique et l'Allemagne présentent leurs systèmes comme compatibles avec ViDA.

Vos dates selon votre profil

Le tableau ci-dessous reprend les cas les plus fréquents. Il ne remplace pas une analyse de votre situation, en particulier si vous avez des établissements dans plusieurs pays.

Pour la France, la catégorie se lit sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Pour l'Allemagne, le seuil de 800 000 € porte sur le chiffre d'affaires total de l'année précédente ; dans un groupe TVA (Organschaft), c'est le chiffre d'affaires de tout le groupe qui compte.

Ce que chaque date implique concrètement

• Une date de réception signifie que vous devez être joignable : plateforme agréée en France, inscription Peppol en Belgique, simple boîte e-mail en Allemagne.
• Une date d'émission signifie que vos factures aux entreprises du même pays doivent être produites dans un format structuré accepté, et envoyées par le canal prévu.
• Une date d'e-reporting (France uniquement à ce jour) signifie que les données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger partent à l'administration à un rythme fixé.

Les dates encore incertaines

Plusieurs échéances circulent sans base légale confirmée au 14 novembre 2026. Nous les signalons pour que vous ne soyez pas surpris, sans vous conseiller de planifier sur elles.

• Allemagne, report de l'étape 2027 : la fédération de l'artisanat (ZDH) et le secteur bancaire demandent de repousser au 1er janvier 2028 l'étape des entreprises au-delà de 800 000 €. Aucun report n'a été voté ; le texte de loi était inchangé au 14 novembre 2026.
• Allemagne, système de déclaration : le ministère des Finances annonce un système de déclaration des transactions « à un stade ultérieur », sans date dans la loi. La date du 1er juillet 2030 n'apparaît que dans la presse.
• Belgique, e-reporting 2028 : la FAQ officielle indique que la mesure « doit encore être transposée en droit belge ». Un avant-projet a été approuvé par le Conseil des ministres le 18 juillet 2026, selon EY.

Comment utiliser ce calendrier

1. Repérez le pays où votre entreprise est établie : c'est lui qui fixe vos obligations nationales.
2. Si vous facturez des clients dans un autre pays, vérifiez s'ils peuvent vous demander un format précis (Peppol en Belgique, XRechnung ou ZUGFeRD en Allemagne).
3. Notez vos dates en tenant compte de votre taille ou de votre chiffre d'affaires.
4. Revenez sur cette page avant chaque échéance : nous la mettons à jour à chaque changement officiel.

Les termes employés ici (e-reporting, PA, Peppol BIS, EN 16931) sont définis dans notre glossaire.