Glossaire de la facturation électronique, de A à Z

La facturation électronique a son propre vocabulaire, souvent anglais, souvent en sigles, et différent d'un pays à l'autre. Ce glossaire définit les termes que vous rencontrerez en France, en Belgique et en Allemagne, avec un renvoi vers la page qui les détaille.

Les définitions sont volontairement courtes. Elles reprennent la terminologie des administrations (DGFiP, SPF Finances, ministère fédéral allemand des Finances) au 14 novembre 2026. Pour passer des définitions à votre cas concret, notre questionnaire indique en quelques questions ce qui s'applique à votre entreprise.

A

Annuaire (de la facturation électronique)

Registre central géré par l'État français. Pour chaque entreprise soumise à la réforme, il indique la plateforme agréée qui reçoit ses factures et ses adresses électroniques de facturation. Il est alimenté par les plateformes et consultable en accès libre depuis le 18 septembre 2025. Voir notre guide de l'annuaire.

Annuaire Peppol

Outils de recherche publics du réseau Peppol, comme Peppol Lookup, qui permettent de vérifier qu'une entreprise est joignable. En Belgique, on y recherche une entreprise par 0208: suivi de son numéro d'entreprise. Voir notre page annuaire Peppol.

Assujetti

Personne qui exerce une activité économique de manière indépendante, au sens de la TVA. Un assujetti peut ne pas être redevable de la TVA, comme l'auto-entrepreneur en franchise en base. La réforme française vise les assujettis, d'où l'inclusion des micro-entrepreneurs.

Assujetti unique

Groupe TVA au sens de l'article 256 C du CGI. En France, il suit le calendrier des grandes entreprises : émission et e-reporting depuis le 1er septembre 2026.

Autofacturation

Situation où le client établit la facture au nom et pour le compte de son fournisseur (self-billing). En Belgique, une tolérance propre à l'autofacturation a duré jusqu'au 30 juin 2026. En Allemagne, pour l'autofacturation (Gutschrift), c'est le chiffre d'affaires de la partie qui émet la facture qui compte pour le seuil de 800 000 €.

Autoliquidation

Mécanisme par lequel le client, et non le fournisseur, déclare et paie la TVA. Les opérations autoliquidées sont exclues de l'e-reporting des données de paiement en France.

B

B2B, B2C, B2G

Abréviations anglaises pour les ventes entre entreprises (business to business), aux particuliers (business to consumer) et aux administrations (business to government). Les réformes française, belge et allemande portent d'abord sur le B2B.

BT-10 (référence acheteur)

Champ de la norme EN 16931 nommé « Buyer reference ». En Allemagne, il contient la Leitweg-ID sur les factures aux administrations fédérales. Pour les factures entre entreprises, il peut contenir un simple tiret.

C

CII

Cross Industry Invoice, syntaxe XML définie par l'UN/CEFACT. C'est l'une des deux syntaxes de la norme EN 16931 et l'un des trois formats du socle français. Le fichier XML d'un Factur-X est en CII.

Chorus Pro

Solution mutualisée de l'État français pour la facturation aux acheteurs publics. La consultation de l'annuaire de la facturation électronique est hébergée sur son domaine.

Code de routage

Complément d'adresse dans l'annuaire français qui permet d'orienter une facture vers un service précis d'une entreprise, en plus du SIREN ou du SIRET. Utilisez celui que votre client vous communique.

Concentrateur

Brique de l'infrastructure publique française qui reçoit les données fiscales transmises par les plateformes agréées (données de facturation et d'e-reporting) pour l'administration.

D

Débits (option pour les)

Option qui permet à un prestataire de services de payer la TVA dès la facturation plutôt qu'à l'encaissement. Elle doit figurer sur la facture avec la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », l'une des nouvelles mentions obligatoires.

Données de paiement, données de transaction

Les deux volets de l'e-reporting français. Les données de transaction décrivent les ventes aux particuliers et les opérations internationales ; les données de paiement concernent les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement.

E

E-invoicing

Terme anglais pour facturation électronique : l'échange de factures sous forme de données structurées, que le logiciel du destinataire peut lire sans ressaisie. Une facture scannée ou un PDF ordinaire n'en font pas partie.

E-reporting

Transmission à l'administration française, par la plateforme agréée, des données qui ne passent pas par une facture B2B domestique : ventes aux particuliers (totaux par jour), opérations internationales, et données de paiement pour certaines prestations de services. Calendrier : depuis le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

EDI

Échange de données informatisé, souvent au format EDIFACT, utilisé depuis longtemps entre grandes entreprises. En Allemagne, un EDI non conforme à la norme EN 16931 reste admis jusqu'au 31 décembre 2027 avec l'accord du destinataire.

EN 16931

Norme européenne qui définit le modèle sémantique d'une facture électronique (les champs et leurs règles) et les syntaxes admises, UBL et CII. XRechnung, Factur-X et Peppol BIS Billing 3.0 s'appuient sur elle. Notre validateur contrôle un fichier selon ses règles.

Établissement stable

Installation fixe d'une entreprise dans un pays (bureau, succursale, personnel) qui la rend « établie » au sens de la TVA. C'est souvent le critère qui décide si une entreprise étrangère est concernée par la réforme d'un pays. À faire valider par un conseil fiscal.

F

Facture électronique

Facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées. En France, elle doit circuler entre plateformes agréées et respecter un format du socle. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.

Factur-X

Format mixte franco-allemand : un PDF lisible par l'humain, dans lequel est intégré un fichier XML structuré (CII). C'est l'un des trois formats du socle français. En Allemagne, il porte le nom de ZUGFeRD. Voir notre page Factur-X.

Franchise en base

Régime français qui dispense les petites entreprises, dont les auto-entrepreneurs, de facturer la TVA. Il ne dispense pas de la réforme : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting le 1er septembre 2027. Voir notre guide auto-entrepreneur.

G

GE, ETI, PME, micro-entreprise

Les quatre catégories d'entreprise qui fixent le calendrier français, déterminées par SIREN sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Les GE et ETI ont démarré le 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027.

H

Hermes

Ancien service gratuit du SPF BOSA en Belgique, qui servait de solution de repli pour les destinataires absents de Peppol. Selon des sources d'éditeurs et de cabinets d'audit, il aurait été arrêté le 31 décembre 2025.

K

Kleinunternehmer

Régime allemand des petites entreprises (§ 19 UStG). Un Kleinunternehmer peut toujours émettre des factures papier ou PDF, mais doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Voir notre page Kleinunternehmer.

L

Leitweg-ID

Identifiant de routage des factures électroniques aux administrations allemandes. Il est attribué à l'acheteur public, qui le communique à son fournisseur lors de la commande. Il n'est pas nécessaire pour les factures entre entreprises. Voir notre page Leitweg-ID.

M

Mentions obligatoires (nouvelles)

Quatre mentions ajoutées par la réforme française : SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour les débits.

Mercurius

Plateforme belge de facturation électronique aux pouvoirs publics, reliée à Peppol. Elle est obligatoire pour les marchés publics publiés après le 1er mars 2024, en général à partir de 3 000 € HTVA.

N

Note de crédit, facture rectificative

Document qui corrige ou annule une facture. En Belgique, une note de crédit portant sur une facture structurée doit aussi être structurée. En Allemagne, quand la facture électronique est obligatoire, sa correction doit l'être aussi.

Numéro d'entreprise (BCE)

Numéro d'identification d'une entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises belge. Avec le code de schéma 0208, il forme l'identifiant Peppol de référence d'une entreprise belge.

O

OD (opérateur de dématérialisation)

Terme du marché pour un logiciel qui n'est pas lui-même plateforme agréée mais qui transmet les factures de ses clients par une plateforme agréée partenaire. On parle aussi de « solution compatible ».

Opérations exonérées (articles 261 à 261 E du CGI)

Activités exonérées de TVA en France : soins de santé, enseignement, certaines opérations immobilières, banque et assurance, activités non lucratives de certaines associations. Elles ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting, mais l'entreprise doit pouvoir recevoir des factures. À ne pas confondre avec la franchise en base.

OZG-RE

Plateforme fédérale allemande de réception des factures électroniques adressées aux administrations fédérales. Elle accepte notamment Peppol, l'e-mail, le dépôt de fichier et la saisie en ligne.

P

PA (plateforme agréée)

Société privée immatriculée par l'État français pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et l'e-reporting. Au 9 novembre 2026, la liste officielle en comptait 152. Voir notre page plateformes agréées.

PDP (plateforme de dématérialisation partenaire)

Ancien nom de la plateforme agréée. Le terme reste très utilisé dans les recherches et chez les éditeurs.

Peppol

Réseau international d'échange de documents commerciaux, géré par l'association OpenPEPPOL. En Belgique, il est le canal par défaut des factures B2B depuis le 1er janvier 2026. Voir notre page Peppol.

Peppol BIS Billing 3.0

Format de facture du réseau Peppol, application de la norme EN 16931 en syntaxe UBL. C'est le format par défaut en Belgique, que tout participant Peppol doit au minimum pouvoir recevoir.

Point d'accès Peppol

Prestataire de services certifié qui connecte une entreprise au réseau Peppol. On ne peut pas s'inscrire sur Peppol sans passer par l'un d'eux ; il est souvent intégré au logiciel de facturation.

PPF (portail public de facturation)

Infrastructure publique française. Prévu à l'origine comme portail gratuit d'échange de factures, il a été recentré par la loi de finances pour 2026 sur l'annuaire et le concentrateur.

R

Règle de repli (Belgique)

Règle inscrite dans la loi belge du 10 février 2026 : si le client n'est techniquement pas en mesure de recevoir une facture structurée, le fournisseur peut émettre une facture papier ou, avec l'accord du client, un PDF. Le client reste en infraction.

S

SIREN, SIRET

Le SIREN identifie une entreprise française (unité légale), le SIRET l'un de ses établissements. Le SIREN du client est une nouvelle mention obligatoire, et c'est par SIREN que se détermine la catégorie d'entreprise.

Socle (de formats)

Ensemble minimal de formats que toutes les plateformes agréées françaises doivent accepter : UBL, CII et un format mixte comme le Factur-X.

T

Tolérance de démarrage

Approche annoncée par la DGFiP : pas de sanction, pendant la phase de démarrage, pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension, et aucune date de fin n'est publiée.

U

UBL

Universal Business Language, syntaxe XML. C'est l'une des deux syntaxes de la norme EN 16931, l'un des formats du socle français et la base de Peppol BIS Billing 3.0.

V

ViDA

« VAT in the Digital Age », paquet européen adopté le 11 mars 2025. Il rend obligatoires, à partir du 1er juillet 2030, la facturation électronique et la déclaration en temps quasi réel des opérations B2B intracommunautaires.

X

XRechnung

Format national allemand de facture électronique, en XML pur (syntaxe UBL ou CII), conforme à la norme EN 16931. Il est utilisé en particulier pour les factures aux administrations. Voir notre page XRechnung.

Z

ZUGFeRD

Nom allemand du format hybride Factur-X : un PDF/A-3 avec un XML intégré. Les profils EN 16931, EXTENDED et XRECHNUNG sont acceptés en Allemagne ; les profils MINIMUM et BASIC-WL ne le sont pas. Voir notre page ZUGFeRD.